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Conditions générales de ventes
Introduction
Les Conditions Générales stipulent qu’un contrat est conclu entre d'une part la société Ewapps S.A. dont les coordonnées sont :
Ewapps S.A.
Avenue Brugmann, 496
1180 Bruxelles
et la personne physique ou morale, nommé « le Client » ci-après, qui fait appel à Ewapps pour lui fournir des services relatifs à :
- l'enregistrement de noms de domaine;
- l’achat, la configuration et à l’utilisation de l’hébergement de sites;
- l’achat, la configuration et à l’utilisation de mailboxes.
Les présentes Conditions Générales définissent les termes de ce contrat :
Article 1 : Général
- Le présent contrat est conclu pour des périodes successives d'une ou plusieurs années, tacitement reconductibles. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l'article 7 du présent contrat.
- L'achat par le site dns.ewapps.com, par e-mail ou par un bon de commande, implique automatiquement l'acceptation des termes du présent contrat par le Client.
Article 2 : Droits et obligations du Client
- Le Client s'engage à fournir toute information utile à la société Ewapps S.A.. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
- La société Ewapps S.A. n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Client, et de tout dommage qui en découlerait.
- Le Client remboursera à la société Ewapps S.A. tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.
- Pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des autorités nationales ou internationales, nommé ci-dessous le « Registry » (p.e. DNS.BE) et les avoir acceptées.
Article 3 : Droits et obligations de la société Ewapps S.A.
- La société Ewapps S.A. se réserve le droit d'étendre les services fournis au Client. Il en informerera le Client via le site www.ewapps.com, dns.ewapps.com, par fax, par e-mail, ou par courrier.
- La société Ewapps S.A. se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site dns.ewapps.com. Il en informerera le Client via le site www.ewapps.com, dns.ewapps.com, par e-mail, par fax, ou par courrier.
- La société Ewapps S.A. se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informerera le Client via le site www.ewapps.com, dns.ewapps.com, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.
Article 4 : Règles de bonne conduite
- Le Client n'utilisera le site dns.ewapps.com ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
- Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par le site dns.ewapps.com aux fins énoncées ci-après - et sans que cette liste d'exemples ne soit limitative:
- Utilisation du site dns.ewapps.com qui soit contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois belges ou les lois en vigueur dans les pays ;
- Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une identité trompeuse ;
- Utilisation via les produits du site dns.ewapps.com de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ;
- Utilisation via les produits du site dns.ewapps.com de contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées et copyright ;
- Utilisation via les produits du site dns.ewapps.com de contenu diffamatoire ou négatif à l'égard de Ewapps S.A. et de ses compagnies associées ou à l'égard de toute autre personne ou entreprise ;
- Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu ;
- Tentative d'accéder sans autorisation au service dns.ewapps.com, à d'autres comptes de Client de Ewapps S.A., aux systèmes et réseaux reliés à Ewapps S.A. par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;
- Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.
Article 5 : Limitation de responsabilités
- La société Ewapps S.A. ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite (cfr. Article 4).
- Lorsque la société Ewapps S.A. a de bonnes raisons de penser que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), la société Ewapps S.A. sommera le Client, via e-mail ou par poste, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 4). Si le Client n'a pas cessé ces pratiques dans un délai de 3 jours, la société Ewapps S.A. se réserve le droit de désactiver le service, qui sera par conséquent indisponible pour le Client.
- Le Client ayant utilisé les services fournis par la société Ewapps S.A. de manière non conforme aux règles de bonne conduite du présent contrat ne sera pas remboursé.
- La société Ewapps S.A. n'est en aucun cas responsable du contenu des messages e-mail qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
- La société Ewapps S.A. n'est en aucun cas responsable du contenu des sites qui sont hébergés ou créés par ses services ou qui sont accessible via son plateforme (p.ex. via le « URL Forwarding »). La responsabilité du contenu des sites incombe au Client.
- La société Ewapps S.A. et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de dns.ewapps.com, au retard lié à l'utilisation de dns.ewapps.com ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
- Les informations, produits et services inclus sur dns.ewapps.com peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. La société Ewapps S.A. et/ou ses fournisseurs peuvent être amenés à apporter, à tout moment, des améliorations et/ou des modifications à dns.ewapps.com. La société Ewapps S.A. et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des malfonctionnements, interruptions ou erreurs dans la publication électronique et services relatées.
- Le Client est tenu de garantir la société Ewapps S.A. à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par la société Ewapps S.A.. Cette garantie implique notamment que le Client assistera la société Ewapps S.A. dans sa défense et indemnisera complètement la société Ewapps S.A. de tout dommage résultant pour la société Ewapps S.A. d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).
- La société Ewapps S.A. se réserve le droit de refuser de procéder à la demande d'enregistrement de noms de domaine qui seraient en violation des Conditions Générales des Registry et/ou plus généralement les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
- Le Client accepte de se conformer à la réglementation/législation relative à l'enregistrement des noms de domaine. Le Client est pleinement conscient que ces règles sont susceptibles d'être révisées.
Le Client reconnaît et accepte que la société Ewapps S.A. n'a aucune maîtrise de ces règles, et ne peut être tenue responsable des conséquences qui résultent de ces règles et de leur modification.
Le Client reconnaît et accepte que le Registry statue sur l'enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d’enregistrement.
La société Ewapps S.A. ne peut en aucune manière être tenue pour responsable au cas où l'enregistrement du (des) nom(s) de domaine serait refusé par le Registry ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit.
Le Client est et reste seul responsable du nom choisi et de la décision de procéder à son enregistrement comme nom de domaine.
- La société Ewapps S.A. procède seulement à l'enregistrement de noms domaines quand le Client a payé le montant du. La société Ewapps S.A. n'est pas responsable si, dans la période entre la demande d'un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine demandé a été enregistré par un tiers.
Article 6 : Modalités de paiement
- La société Ewapps S.A. procède seulement à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et que la société Ewapps S.A. a reçu le dit paiement.
- Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. Toute facture non payée dans le délai sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée mensuellement de 2% du montant total HTVA (chaque mois entamé comptant pour un mois entier). Les taxes et prélèvements éventuellement d'application sont à charge du Client.
En outre, en cas de non-paiement de la facture de la société Ewapps S.A. dans le délai indiqué, le(s) produit(s) ou les(s) service(s) de la société Ewapps S.A. pourra/pourront être désactivé(s) par la société Ewapps S.A. et sera/seront par conséquent indisponible(s).
Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de la société Ewapps S.A..
- Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du client.
Article 7 : Rupture du contrat
- Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyé par courrier recommandé (Ewapps S.A. - Avenue Brugmann, 496, 1180 Bruxelles) avec un préavis de 2 mois avant l’expiration de l’abonnement en cours. Le Client ne sera pas remboursé.
- La société Ewapps S.A. peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par courrier recommandé, et mettre fin aux services fournis par la société Ewapps S.A. avec un préavis de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits achetés et payés au prorata de la période restante jusqu’au terme de l’échéance dans un délai de trente 30 jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.
Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), la société Ewapps S.A. peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 5, paragraphe 2.
- La société Ewapps S.A. se préserve le droit d'annuler un produit ou un service fournit par la société Ewapps S.A. s'il parait que le Client a enregistré le nom de domaine à l'aide d'informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties des conditions générales.
En aucun cas le coût du produit ou du service pour le restant de l'année en cours ne sera remboursé.
- Le Client accepte que si le contrat n’a pas été terminé au moins 2 mois avant l'échéance de la période d’abonnement, ceci sera considéré comme un renouvellement tacite du produit ou du service de la société Ewapps S.A.. Le Client sera dans ce cas obligé de payer pour une période d'abonnement consécutive d'un an.
Article 8 : Confidentialité et vie privée
- Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de la société Ewapps S.A., Avenue Brugmann, 496, 1180 Bruxelles. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
- Ces données seront traitées par la société Ewapps S.A. dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@ewapps.com, par fax au numéro 02 / 481.59.31 ou par courrier à l'adresse : Ewapps S.A. - Avenue Brugmann, 496 - 1180 Bruxelles.
- Dans le cadre des services fournit, la société Ewapps S.A. s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ( M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ( M.b., 3 février 1999).
- Ainsi,
- La société Ewapps S.A. ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de téléphone ou de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.
- La société Ewapps S.A. ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.
Article 9 : Force majeure
Ni le Client, ni la société Ewapps S.A. ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services fournis par la société Ewapps S.A..
Article 10 : Clauses finales
Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client.
Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.
Article 11 : Droit applicable - tribunal compétent
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
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